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Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html
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Article 24
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 181‑28‑10, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées en zone économique exclusive, le référent à l'instruction des projets est nommé par le représentant de l'État en mer. » ;
2° À l'article L. 614‑1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du .» ;
3° À l'article L. 624‑1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
4° À l'article L. 635‑1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable à Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »