Commission saisie au fond
70f165d656
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0631.html
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Article 32
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° À l'article L. 1252‑1 A, les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
2° L'article L. 6100‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice des dispositions particulières auxquelles ils sont soumis lorsqu'ils sont inscrits au registre mentionné à l'article L. 6111‑2, seules sont applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux autres aéronefs utilisés pour des besoins de l'État, dont la liste est définie par décret, les dispositions suivantes de la présente partie :
« 1° Le titre III du présent livre ;
« 2° L'article L. 6200‑1 et les chapitres Ier et III du titre Ier du livre II ;
« 3° Le chapitre III du titre Ier du livre IV.
« Les règles d'utilisation de ces aéronefs sont précisées par décret. » ;
3° À l'article L. 6222‑1, les mots : « affecté à des opérations militaires, douanières ou policières » sont remplacés par les mots : « mentionné au II de l'article L. 6100‑1 » ;
4° Au 2° de l'article L. 6332‑1, les mots : « L. 476‑1 à L. 476‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 331‑1 et L. 332‑1 » ;
5° L'article L. 6761‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « livre IV » sont remplacés par les mots : « titre IV » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6100‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
6° L'article L. 6770‑1 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ;
7° Après le premier alinéa de l'article L. 6781‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6100‑1 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
8° Après le premier alinéa de l'article L. 6791‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6100‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
9° La septième ligne de l'article L. 6762‑1 et la huitième ligne des articles L. 6772‑1, L. 6782‑1 et L. 6792‑1 sont ainsi rédigées :
10° Après le premier alinéa de l'article L. 6763‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6332‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
11° Après le premier alinéa de l'article L. 6773‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6332‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
12° Après le premier alinéa de l'article L. 6783‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6332‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
II (nouveau). − À l'article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».