assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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diverses-dispositions-d-ada.../articles/article-16.md
Philippe Gosselin 2771b143dd Amendement 90 — art. 16 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 16 : les modifications qu'il apporte ont été intégrées à l'article 14, qui prévoit un régime unique de l'action de groupe. L'article 16 est donc en contradiction avec l'article 14 tel qu'adopté en commission.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000090.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2024-12-05 12:00:00 +02:00

27 B
Raw Blame History

Article 16

(Supprimé)