Commission saisie au fond
70f165d656
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0631.html
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# Article 19
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I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° L'article L. 1143‑1 est ainsi rédigé :
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« Art. L. 1143‑1. – L'action de groupe définie à l'article 62 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et à l'article L. 77‑10‑3 du code de justice administrative n'est exercée qu'en raison d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles par un producteur ou un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 du présent code ou par un prestataire utilisant l'un de ces produits.
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« Sous réserve du présent chapitre, les actions en réparation des préjudices résultant de dommages corporels sont régies par le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 susmentionnée, à l'exception de ses articles 68, 72 et 73, et par le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative, à l'exception de ses articles L. 77‑10‑9, L. 77‑10‑13 et L. 77‑10‑14.
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« Les autres actions sont régies par le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 susmentionnée et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative. » ;
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2° L'article L. 1143‑2 est abrogé ;
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3° La section 1 est complétée par un article L. 1143‑2 ainsi rétabli :
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« Art. L. 1143‑2. – Peuvent exercer les actions régies par le présent chapitre les associations et les organismes mentionnés à l'article 63 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 précitée et à l'article L. 77‑10‑4 du code de justice administrative. »
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II. – À l'article L. 1526‑10 du code de la santé publique, la référence : « n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » est remplacée par la référence : « n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ».
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TITRE II
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DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
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Chapitre Ier
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Dispositions en matière de droit de l'énergie
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