⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au troisième alinéa, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique et la lisibilité du dispositif prévu à l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation, en précisant explicitement que la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) doit inclure les modalités de retrait d'une commune ainsi que celles relatives à la dissolution du regroupement.
Le rapporteur a proposé plusieurs amendements visant à encadrer plus finement ces conditions de retrait et de dissolution. Toutefois, dans un souci de clarté, de cohérence et d'accessibilité du droit, il apparaît préférable d'inscrire directement ces éléments dans la liste des mentions obligatoires de la convention. Cette approche permet de garantir que, dès la conclusion de l'accord, les communes parties disposent d'un cadre clair, partagé et anticipé pour gérer les évolutions éventuelles du regroupement.
En imposant que ces modalités soient expressément prévues, le présent amendement contribue ainsi à sécuriser les relations entre les collectivités concernées, à prévenir les situations de blocage et à assurer la continuité du service public de l'éducation dans les territoires.
Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000014.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas : ⟦0⟧ ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas :
« Art. L. 212‑9‑2. I. – Après avis de l'autorité académique, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. »
« II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise :
– d'une part à introduire un avis du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant la convention,
– d'autre part à simplifier les mentions obligatoires de la convention constitutive, en ne retenant que trois items : la durée de la convention, la répartition des charges entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.
Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000009.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
