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Amendement AC7 — art. premier #1

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« s'associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l'équipement, le fonctionnement et l'entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel visant à compléter et préciser les compétences communales obligatoires en matière scolaire (construction, équipement, fonctionnement et entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques)

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000007.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « s'associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l'équipement, le fonctionnement et l'entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à compléter et préciser les compétences communales obligatoires en matière scolaire (construction, équipement, fonctionnement et entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques) Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000007.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pierre Henriet added 1 commit 2026-07-21 02:17:26 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « de »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
    « s'associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l'équipement, le fonctionnement et l'entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à compléter et préciser les compétences communales obligatoires en matière scolaire (construction, équipement, fonctionnement et entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques)

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000007.xml

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