Amendement AC9 — art. premier #3

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2026-07-21 02:17:36 +00:00

Pierre Henriet commented

2026-07-21 02:17:33 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas : ⟦0⟧ ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas :
« Art. L. 212‑9‑2. I. – Après avis de l'autorité académique, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. »
« II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise :
– d'une part à introduire un avis du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant la convention,
– d'autre part à simplifier les mentions obligatoires de la convention constitutive, en ne retenant que trois items : la durée de la convention, la répartition des charges entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000009.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas : ⟦0⟧ ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas : « Art. L. 212‑9‑2. I. – Après avis de l'autorité académique, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. » « II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise : – d'une part à introduire un avis du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant la convention, – d'autre part à simplifier les mentions obligatoires de la convention constitutive, en ne retenant que trois items : la durée de la convention, la répartition des charges entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000009.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pierre Henriet added 1 commit 2026-07-21 02:17:33 +00:00

Amendement AC9 — art. premier 06d38c7f9b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas : ⟦0⟧ ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas :
    « Art. L. 212‑9‑2. I. – Après avis de l'autorité académique, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. »
    « II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise :
    – d'une part à introduire un avis du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant la convention,
    – d'autre part à simplifier les mentions obligatoires de la convention constitutive, en ne retenant que trois items : la durée de la convention, la répartition des charges entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000009.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant