Dispositif :
I – Supprimer les alinéas 14 à 20.
II – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence et de simplification.
Cet amendement vise à simplifier la rédaction des dispositions de la proposition de loi.
À cet égard, il supprime les alinéas 14 et 15 car la question de l'appréciation de la capacité d'accueil à l'échelle du regroupement pédagogique intercommunal fait l'objet d'un article additionnel à la PPL, via un amendement du rapporteur, qui vient à cet effet modifier les articles L. 212‑8 et L. 442‑5‑1 du code de l'éducation.
À l'alinéa 16, il supprime le renvoi à un décret, renvoi qui s'applique sur l'ensemble de l'article et pas uniquement sur cette question particulière.
Concernant la proposition d'article L. 212‑9‑4 nouveau, cet amendement supprime les quatre alinéas 17 à 20 relatifs à la composition du conseil d'école, laquelle fait l'objet d'une proposition de simplification, via un amendement du rapporteur, dans un projet d'article additionnel modifiant l'article L. 411- 1 du code de l'éducation.
Enfin, il supprime l'alinéa 23, la date d'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi faisant l'objet d'un article additionnel, via un amendement du rapporteur.
Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000010.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
