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 ## Procédure
 
 - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ac12.md

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+# Article additionnel (amendement AC12)
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+Le code de l'éducation est ainsi modifié:
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+1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212‑8 est ainsi modifiée :
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+a) Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d'un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d'accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal, » ;
+
+b) Après les mots : « sa commune », sont insérés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal ».
+
+2° L'avant-dernière phrase de l'article L. 411‑1 est complétée par les mots suivants : « , lequel fixe également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention ».
+
+3° Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d'une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève, ».
+