Adopté : amendement AS197 de Stéphane Viry (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« à ces entreprises » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires sociales 2025-05-28 16:59:28 +02:00 committed by angit
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