assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Perrine Goulet
e1e84c9cb0 Amendement AS103 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « économiques »,
    insérer les mots :
    « présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000103.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-23 12:00:00 +02:00
Stéphane Viry
cd34a55b70 Dépôt : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi 
Texte n° 1326, déposé le 17 avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1326.html
 2025-04-17 12:00:00 +02:00