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Perrine Goulet	e1e84c9cb0	Amendement AS103 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « économiques », insérer les mots : « présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000103.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-05-23 12:00:00 +02:00
Stéphane Viry	cd34a55b70	Dépôt : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ... Texte n° 1326, déposé le 17 avril 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1326.html	2025-04-17 12:00:00 +02:00