Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 28 janvier 2026.
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 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
 - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 - 4 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 27 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 219)
+- 28 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 311)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑2‑2 ainsi rédigé :
+I. – (Supprimé)
 
-« Art. L. 5132‑2‑2. – I. – Il est institué un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée chargé de veiller au respect, dans les territoires mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1, de la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 5132‑2‑1. Il apporte à ces territoires et aux entreprises conventionnées mentionnées au III dudit article L. 5132‑2‑1 l'appui et l'accompagnement nécessaires.
+II (nouveau). – Le chapitre II bis du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées :
 
-« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 5132‑2-1. Il assure également la coordination des comités locaux pour le droit à l'emploi existants dans un même département ou dans une même métropole.
+« Section 3
 
-« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III du même article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer la création et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3.
+« Conventionnement des entreprises à but d'emploi
 
-« II. – Sous réserve de remplir les conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et d'avoir recueilli l'accord du président du département, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidats à la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée prévu à l'article L. 5132‑2‑1.
+« Art. L. 5132‑20. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi sont signataires de cette convention.
 
-« Cette candidature détermine notamment l'objectif de création d'emplois supplémentaires en équivalents temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. Sur proposition du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l'emploi habilite le territoire et approuve la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée.
+« Seule l'embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l'État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances.
 
-« Le cahier des charges est adapté aux spécificités des outre‑mers et de la Corse.
+« L'État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées au même III salariées par l'entreprise à but d'emploi.
 
-« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation de ceux qui ne les respectent plus. Les procédures de contrôle des territoires et de retrait de l'habilitation sont définies par décret.
+« Le département concourt au financement de cette aide, qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. À défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental.
 
-« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les quatre‑vingt‑trois territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, sont habilités de droit à poursuivre les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”. Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II.
+« L'État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l'entreprise à but d'emploi.
 
-« III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration dont la composition est définie par décret en Conseil d'État.
+« L'État peut contribuer, lorsque la situation économique de l'entreprise à but d'emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l'équilibre financier de celle‑ci.
 
-« Les membres du conseil d'administration siègent à titre bénévole. Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein.
+« Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d'emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire.
 
-« Le ministre chargé de l'emploi désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d'administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds, de même que les maires et les présidents des collectivités territoriales engagés dans la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée.
+« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment :
 
-« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance de l'association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
+« 1° Le contenu ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'État et les départements ;
 
-« Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l'ensemble des financements perçus par les territoires et par les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 du présent code ainsi que les sommes ayant concouru à son financement ainsi qu'à celui des comités locaux. Ce rapport présente le nombre de personnes embauchées par ces entreprises ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bénéficié l'année précédant leur embauche. »
+« 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d'emploi par l'État et par les départements.
+
+« Section 4
+
+« Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée
+
+« Art. L. 5132‑21. – I. – Lorsque l'offre d'insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 5311‑10, du projet de se porter candidats à l'habilitation.
+
+« II. – Sous réserve de remplir les conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l'habilitation d'un territoire auprès du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle.
+
+« III. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sous réserve d'avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 5311‑10 et au 1° du I de l'article L. 5132‑22.
+
+« IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre‑mer et de la Corse.
+
+« V. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l'habilitation mentionnée au III par arrêté du ministre chargé de l'emploi, lorsque le territoire ne remplit plus les conditions d'habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
+
+« Lorsqu'il est mis fin à l'habilitation, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
+
+« La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l'État et du conseil départemental prévues à l'article L. 5132‑20.
+
+« Art. L. 5132‑22. – Une mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant au niveau national les territoires mentionnés à l'article L. 5132‑18, qui :
+
+« 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements de communes volontaires dans l'élaboration de leur candidature à l'habilitation mentionnée à l'article L. 5132‑2‑2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ;
+
+« 2° Accompagne les entreprises à but d'emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5132‑20 ;
+
+« 3° Participe à l'évaluation mentionnée à l'article L. 5132‑18. »
 

articles/article-03-bis.md

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+# Article 3 bis (nouveau)
+
+I. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve des II, III et IV du présent article.
+
+II. – Le I de l'article 1er entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
+
+III. – Les articles L. 5132‑20 et L. 5132‑22 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
+
+IV. – Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, les articles 10 et 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes :
+
+1° À l'article 10 :
+
+a) Au I :
+
+– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l'article L. 5132‑19 du code du travail » ;
+
+– la première phrase du deuxième alinéa n'est pas applicable ;
+
+b) Le II n'est pas applicable ;
+
+2° À l'article 11 :
+
+a) Au premier alinéa du I, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l'article L. 5132‑19 du code du travail » et les mots : « mentionnées au VI dudit article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III du même article L. 5132‑19 » ;
+
+b) Les II et III ne sont pas applicables ;
+
+c) Le deuxième alinéa du IV n'est pas applicable ;
+
+d) Les V, VI et VII ne sont pas applicables.
+
+V. – Les territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée renouvellent leur habilitation dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Pour ce faire, chaque territoire concerné adresse au représentant de l'État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de son habilitation, après s'être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l'article L. 5311‑10 du code du travail, sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement de l'habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. À l'expiration du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département met fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières de l'État et du conseil départemental.
+
+VI. – Les transferts de biens, de droits et d'obligations du fonds et de l'association gestionnaire mentionnés au IV du présent article, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit de l'association mentionnée à l'article L. 5132‑22 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
+
+VII. – Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d'emploi dans les territoires mentionnés au V du présent article se poursuivent dans les conditions prévues à l'article L. 5132‑23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi.
+
+VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d'emploi en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée sont automatiquement reconduites à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028.
+

articles/article-03.md

@@ -1,48 +1,20 @@
 # Article 3
 
-I. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑2‑3 ainsi rédigé :
+I. – (Supprimé)
 
-« Art. L. 5132‑2‑3. – I. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée signe des conventions tripartites avec le président du conseil départemental et avec les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 afin qu'elles concluent avec les personnes remplissant les conditions mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1 des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑2. Ces conventions sont signées pour une période de cinq ans.
+I bis (nouveau). – Le chapitre II bis du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 2 de la présente loi, est complété par des sections 5 et 6 ainsi rédigées :
 
-« Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement par le fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur ses projets d'embauche et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés ainsi que les modalités de coopération de l'entreprise avec le comité local pour le droit à l'emploi, conformément aux objectifs du projet porté par le comité local pour le droit à l'emploi. La modification des projets d'embauche prévus dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article.
+« Section 5
 
-« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de la convention prévue au I peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de lui permettre de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.
+« Contrat de travail
 
-« III. – Le cas échéant, les transferts de biens, de droits et d'obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2 et de l'association gestionnaire mentionnée au III du même article L. 5132‑2‑2 ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
+« Art. L. 5132‑23. – Le contrat de travail à temps choisi conclu entre l'entreprise à but d'emploi mentionnée à l'article L. 5132‑19 et la personne remplissant les conditions d'éligibilité mentionnées au III du même article L. 5132‑19 peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de permettre à celui‑ci de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide financière de l'État et du conseil départemental prévue à l'article L. 5132‑20 n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.
 
-« Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée et au II de l'article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” se poursuivent dans les conditions prévues au présent article.
+« Section 6
 
-« IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, sur la base du volontariat, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 du présent code. Le montant de la contribution du département au financement du fonds est déterminé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l'État.
+« Dispositions d'application
 
-« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, définit les conditions de leur participation volontaire au financement des territoires zéro chômeur de longue durée, définit l'affectation de cette participation et précise le partage des rôles et des responsabilités entre le fonds d'activation et les collectivités territoriales signataires. L'État, l'opérateur France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également signataires de ces conventions. Elles sont signées pour une durée de cinq ans. Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article.
+« Art. L. 5132‑24. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent chapitre. »
 
-« Le fonds signe une convention avec l'État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article.
-
-« V. – Si un territoire zéro chômeur de longue durée mentionné à l'article L. 5132‑2‑1 est interrompu par une décision du fonds mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2, les entreprises mentionnées au I de l'article L. 5132‑2‑1 reçoivent une notification du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée suspendant ou dénonçant leur conventionnement et signifiant la fin de la prise en charge d'une fraction des rémunérations. Dans ce cas, ces entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au I du présent article. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée au I de l'article L. 5132‑2‑2. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.
-
-« VI. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des articles L. 5132‑2‑1 et L. 5132‑2‑2 ainsi que du présent article, notamment :
-
-« 1° La méthodologie de l'évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l'emploi ;
-
-« 2° Les modalités de transmission dans le cadre de l'évaluation mentionnée au V de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2 des données à caractère personnel, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 et nécessaires au pilotage et à l'évaluation du territoire zéro chômeur de longue durée ;
-
-« 2° bis (nouveau) Les modalités d'accès du fonds aux données nécessaires à l'établissement du bilan mentionné au IV du même article L. 5132‑2-1, notamment à celles issues du système d'information de l'opérateur France Travail ;
-
-« 3° Les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds mentionnés respectivement au VI dudit article L. 5132‑2‑1 et à l'article L. 5132‑2‑2 ;
-
-« 4° Les modalités de financement du fonds par les départements ;
-
-« 5° Les modalités de passation et de retrait des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et de celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ;
-
-« 6° Les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 ;
-
-« 7° (nouveau) La procédure de retrait de l'habilitation mentionnée au II de l'article L. 5132‑2‑1.
-
-« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionné au VII de l'article L. 5132‑2‑1, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles.
-
-« Ce concours obligatoire des départements peut être complété par une contribution volontaire ».
-
-II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026.
-
-III (nouveau). – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail.
+II et III. – (Supprimés)
 

articles/article-04.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 4
 
-I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise à due concurrence sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

scrutins/VTANR5L17V5195.tsv

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+# le sous-amendement n° 190 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
+# 2026-01-27 · rejeté, 52 pour, 88 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5195
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5195
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	oui	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
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+# le sous-amendement n° 195 de Mme Pochon et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
+# 2026-01-27 · rejeté, 66 pour, 76 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5197
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5197
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+# le sous-amendement n° 203 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
+# 2026-01-27 · rejeté, 6 pour, 134 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5207
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5207
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+# 2026-01-27 · rejeté, 22 pour, 100 contre · scrutin public n° 5210
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+# 2026-01-27 · adopté, 50 pour, 8 contre, 67 abstentions · scrutin public n° 5213
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+# le sous-amendement n° 183 de M. Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
+# 2026-01-27 · adopté, 123 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5215
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5215
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+# 2026-01-27 · adopté, 54 pour, 53 contre · scrutin public n° 5218
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+# 2026-01-27 · rejeté, 20 pour, 99 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5220
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5220
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+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
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+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
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+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	oui	
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+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	oui	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	oui	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	non	
+PA721474	Stéphane Viry	LIOT	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA607193	Sophie Errante	NI	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	NI	non-votant	non	MG

scrutins/VTANR5L17V5222.tsv

@@ -0,0 +1,125 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
+# 2026-01-27 · adopté, 96 pour, 0 contre, 23 abstentions · scrutin public n° 5222
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5222
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	oui	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour	oui	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	pour	oui	
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	abstention	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	abstention	non	
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