exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962

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Perrine Goulet	7f82660470	Amendement 110 (Rect) — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« arrêté du ministre chargé de l'Emploi » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 5, substituer au mot : « arrêté du ministre chargé de l'Emploi » le mot : « décret ». Exposé sommaire : amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD. Sort : Tombé \| Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000110.xml Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2025-05-30 12:00:00 +02:00

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Perrine Goulet

7f82660470

Amendement 110 (Rect) — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« arrêté du ministre chargé de l'Emploi » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer au mot :
    « arrêté du ministre chargé de l'Emploi »
    le mot :
    « décret ».

Exposé sommaire :

    amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000110.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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