Amendement 166 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
    « L'habilitation ne peut se faire si le diagnostic établit une concurrence trop forte avec l'économie existante dans le territoire. »

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement entend protéger l'économie existante.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000166.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

articles/article-02.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5
 
 « Art. L. 5132‑2‑2. – I. – Il est institué un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée chargé de veiller au respect, dans les territoires mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1, de la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 5132‑2‑1. Il apporte à ces territoires et aux entreprises conventionnées mentionnées au III dudit article L. 5132‑2‑1 l'appui et l'accompagnement nécessaires.
 
-« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 5132‑2-1. Il assure également la coordination des comités locaux pour le droit à l'emploi existants dans un même département ou dans une même métropole.
+« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 5132‑2-1. Il assure également la coordination des comités locaux pour le droit à l'emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. Il conduit un diagnostic territorial approfondi et élabore le recensement local des besoins, des ressources et des dynamiques d'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi. Il participe à la phase préalable à la définition des objectifs opérationnels du projet territorial et à la délimitation de la géographie d'intervention pertinente de l'Entreprise à But d'Emploi.
 
 « Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III du même article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer la création et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3.