exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962

assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962

Fork 0

...

Author	SHA1	Message	Date
Perrine Goulet	16d751f979	Amendement 167 — art. premier Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : sous amendement de mise en cohérence entre le titre de la proposition de loi et la réalité de la longue durée d'une période de chômage et une population qu'il est indispensable d'aider car très éloignée de l'emploi. Sort : Tombé \| Déposé le 04/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000167.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-06-04 12:00:00 +02:00
Gaëtan Dussausaye	95c224ac0e	Amendement 15 — art. premier Dispositif : À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire » les mots : « privées durablement d'emploi depuis au moins un an justifiant d'au moins douze mois cumulatifs d'actes positifs de recherche d'emploi n'ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mot : « volontaires », remplace les actes positifs par une durée minimale de 12 mois cumulatifs, supprime la contrainte de résidence géographique et introduit une condition d'exclusion liée à la formation ou aux stages récents. Ce dispositif TZCLD, bien que vertueux dans son principe, doit rester ciblé et exceptionnel, car il ne peut constituer un modèle économique généralisable sans risquer de glisser vers une forme de gestion publique de l'emploi contre-productive, rappelant les logiques d'économie planifiée. Il est impératif de réserver ce type de contrat à des situations humaines et sociales réellement extrêmes, représentant une infime minorité de cas, afin d'éviter les effets d'aubaine ou les distorsions durables sur le marché du travail. L'emploi doit rester, par nature, lié à la dynamique de l'offre productive nationale. Ce projet ne peut précéder, ni se substituer, à des politiques structurelles de réindustrialisation, d'allègement des contraintes sur l'emploi, et de lutte contre la concurrence déloyale. Ce dispositif doit donc être lu comme une ultime réponse ciblée, non comme un modèle généralisable à tous les chômeurs de longue durée. Sort : Tombé \| Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000015.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-05-30 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Perrine Goulet

16d751f979

Amendement 167 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « un an »
    les mots :
    « deux ans ».

Exposé sommaire :

    sous amendement de mise en cohérence entre le titre de la proposition de loi et la réalité de la longue durée d'une période de chômage et une population qu'il est indispensable d'aider car très éloignée de l'emploi.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000167.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

2025-06-04 12:00:00 +02:00

Gaëtan Dussausaye

95c224ac0e

Amendement 15 — art. premier

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
    les mots :
    « privées durablement d'emploi depuis au moins un an justifiant d'au moins douze mois cumulatifs d'actes positifs de recherche d'emploi n'ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime le mot : « volontaires », remplace les actes positifs par une durée minimale de 12 mois cumulatifs, supprime la contrainte de résidence géographique et introduit une condition d'exclusion liée à la formation ou aux stages récents.
    Ce dispositif TZCLD, bien que vertueux dans son principe, doit rester ciblé et exceptionnel, car il ne peut constituer un modèle économique généralisable sans risquer de glisser vers une forme de gestion publique de l'emploi contre-productive, rappelant les logiques d'économie planifiée.
    Il est impératif de réserver ce type de contrat à des situations humaines et sociales réellement extrêmes, représentant une infime minorité de cas, afin d'éviter les effets d'aubaine ou les distorsions durables sur le marché du travail.
    L'emploi doit rester, par nature, lié à la dynamique de l'offre productive nationale. Ce projet ne peut précéder, ni se substituer, à des politiques structurelles de réindustrialisation, d'allègement des contraintes sur l'emploi, et de lutte contre la concurrence déloyale.
    Ce dispositif doit donc être lu comme une ultime réponse ciblée, non comme un modèle généralisable à tous les chômeurs de longue durée.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

2025-05-30 12:00:00 +02:00

1 changed files with 1 additions and 1 deletions

2

articles/article-01.md

View file

 @ -40,7 +40,7 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié :
 « VI. – Les rapports mentionnés aux IV et V du présent article sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l'emploi et sont rendus publics.
 « VII. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III, sans autre condition, les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire. » ;
 « VII. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III, sans autre condition, les personnes privées durablement d'emploi depuis au moins deux ans justifiant d'au moins douze mois cumulatifs d'actes positifs de recherche d'emploi n'ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. » ;
 ° (nouveau) L'article L. 5311‑10 est complété par un IV ainsi rédigé :

Compare commits

2 commits

main ... amendement

2

articles/article-01.md

View file

Rows
Columns

Compare commits

2 commits main ... amendement

2 articles/article-01.md Unescape Escape View file

2 commits

main ... amendement

2

articles/article-01.md

View file