⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cadre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer les mots :
« du titre II ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000136.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
