assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS119 — art. 3 #105

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Le préfet ou son représentant, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le président du conseil départemental sont cosignataires de la convention. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. De même, il permet à l'État de s'assurer que l'usage de ses financements est conforme à sa destination initiale.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le préfet ou son représentant, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le président du conseil départemental sont cosignataires de la convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. De même, il permet à l'État de s'assurer que l'usage de ses financements est conforme à sa destination initiale. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000119.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:25:17 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « Le préfet ou son représentant, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le président du conseil départemental sont cosignataires de la convention. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. De même, il permet à l'État de s'assurer que l'usage de ses financements est conforme à sa destination initiale.

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