assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS130 — art. 3 #118

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Dispositif :

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d'activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d'activation au comité local pour l'accès à l'emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000130.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d'activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d'activation au comité local pour l'accès à l'emploi auquel est confié le pilotage du dispositif. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000130.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d'activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d'activation au comité local pour l'accès à l'emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.

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