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Amendement AS131 — art. 2 #119

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Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« arrêté »
le mot :
« décret ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d'une part, et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu'un arrêté.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000131.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « arrêté » le mot : « décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d'une part, et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu'un arrêté. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000131.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
    « arrêté »
    le mot :
    « décret ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d'une part, et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu'un arrêté.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
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