assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS131 — art. 2 #119

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Perrine Goulet
9a0117ae8d Amendement AS131 — art. 2 
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
    « arrêté »
    le mot :
    « décret ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d'une part, et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu'un arrêté.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000131.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-23 12:00:00 +02:00