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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-I. – Le titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est abrogé.
+I. – Après le chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : « Dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » « Section 1 « Objet « Art. L. 5132‑18. – Le dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » a pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Il met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. « Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques non concurrentielles. « Section 2 « Entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑19 . – Les entreprises à but d'emploi, structures de l'économie sociale et solidaire, concluent avec les personnes privées durablement d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées. ».
 
 II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑2‑1 ainsi rédigé :