assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS51 — art. 2 #157

Closed
Christine Le Nabour wants to merge 1 commit from amendements/commission/as51 into main
pull from: amendements/commission/as51
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +1 -10
Christine Le Nabour commented 2026-07-21 02:26:17 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'entrée dans le droit commun de l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée en assurant la territorialisation du dispositif.
En effet, la procédure d'habilitation pilotée par le fonds gestionnaire de l'expérimentation à pour conséquence de centraliser la prise de décision relative à la participation, ou non, d'acteurs locaux au dispositif national Territoires zéro chômeur de longue durée, ce qui est éloigné de l'esprit initial de l'expérimentation.
Ainsi, l'entrée dans le droit commun des entreprises à but d'emploi doit permettre de rapprocher leur pilotage du territoire, par exemple en confiant leur conventionnement directement aux parties prenantes locales que sont les préfets, les présidents de conseil départemental ainsi que les représentants des collectivités impliquées.
Cette mesure vise également à réduire la complexité et les coûts supplémentaires engendrés par cette procédure, dans un objectif de simplification du dispositif.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000051.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Bothorel PA642695@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719736 PA719736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720066 PA720066@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annie Vidal PA722102@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'entrée dans le droit commun de l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée en assurant la territorialisation du dispositif. En effet, la procédure d'habilitation pilotée par le fonds gestionnaire de l'expérimentation à pour conséquence de centraliser la prise de décision relative à la participation, ou non, d'acteurs locaux au dispositif national Territoires zéro chômeur de longue durée, ce qui est éloigné de l'esprit initial de l'expérimentation. Ainsi, l'entrée dans le droit commun des entreprises à but d'emploi doit permettre de rapprocher leur pilotage du territoire, par exemple en confiant leur conventionnement directement aux parties prenantes locales que sont les préfets, les présidents de conseil départemental ainsi que les représentants des collectivités impliquées. Cette mesure vise également à réduire la complexité et les coûts supplémentaires engendrés par cette procédure, dans un objectif de simplification du dispositif. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000051.xml Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christine Le Nabour added 1 commit 2026-07-21 02:26:17 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 5 à 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'entrée dans le droit commun de l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée en assurant la territorialisation du dispositif.
    En effet, la procédure d'habilitation pilotée par le fonds gestionnaire de l'expérimentation à pour conséquence de centraliser la prise de décision relative à la participation, ou non, d'acteurs locaux au dispositif national Territoires zéro chômeur de longue durée, ce qui est éloigné de l'esprit initial de l'expérimentation.
    Ainsi, l'entrée dans le droit commun des entreprises à but d'emploi doit permettre de rapprocher leur pilotage du territoire, par exemple en confiant leur conventionnement directement aux parties prenantes locales que sont les préfets, les présidents de conseil départemental ainsi que les représentants des collectivités impliquées.
    Cette mesure vise également à réduire la complexité et les coûts supplémentaires engendrés par cette procédure, dans un objectif de simplification du dispositif.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000051.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 02:26:17 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLFSS

   
Charge

   
Doublon

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLFSS
Charge
Doublon
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962#157
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as51"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?