assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS51 — art. 2 #157

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Christine Le Nabour
047ef0506c Amendement AS51 — art. 2 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 5 à 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'entrée dans le droit commun de l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée en assurant la territorialisation du dispositif.
    En effet, la procédure d'habilitation pilotée par le fonds gestionnaire de l'expérimentation à pour conséquence de centraliser la prise de décision relative à la participation, ou non, d'acteurs locaux au dispositif national Territoires zéro chômeur de longue durée, ce qui est éloigné de l'esprit initial de l'expérimentation.
    Ainsi, l'entrée dans le droit commun des entreprises à but d'emploi doit permettre de rapprocher leur pilotage du territoire, par exemple en confiant leur conventionnement directement aux parties prenantes locales que sont les préfets, les présidents de conseil départemental ainsi que les représentants des collectivités impliquées.
    Cette mesure vise également à réduire la complexité et les coûts supplémentaires engendrés par cette procédure, dans un objectif de simplification du dispositif.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000051.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-05-23 12:00:00 +02:00