assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS63 — art. premier #167

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Nicolas Turquois commented 2026-07-21 02:26:28 +00:00
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Dispositif :

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« qui remplissent l'une des cinq conditions prévues au c du 1° l'article 1 er de la loi n° 2024‑1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité ».

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle de l'alinéa 19 prévoit que les personnes embauchées dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée satisfassent à des critères relativement flous et difficilement vérifiables, à savoir être volontairement privé d'emploi de manière durable et accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.
Il est proposé d'y substituer une liste de critères plus clairs, tels que ceux exigibles pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée d'employabilité (CDIE), dont l'expérimentation a été prolongée dans loi du 15 novembre 2024.
Cette liste comprend :
· les personnes inscrites sur les listes de France Travail depuis au moins douze mois ;
· les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans y étant inscrites depuis au moins six mois ;
· les jeunes de moins de vingt-six ans peu qualifiés (niveau de formation inférieur au bac), inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins six mois ;
· les bénéficiaires de minima sociaux ;
· les personnes en situation de handicap.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000063.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « qui remplissent l'une des cinq conditions prévues au c du 1° l'article 1 er de la loi n° 2024‑1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 19 prévoit que les personnes embauchées dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée satisfassent à des critères relativement flous et difficilement vérifiables, à savoir être volontairement privé d'emploi de manière durable et accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Il est proposé d'y substituer une liste de critères plus clairs, tels que ceux exigibles pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée d'employabilité (CDIE), dont l'expérimentation a été prolongée dans loi du 15 novembre 2024. Cette liste comprend : · les personnes inscrites sur les listes de France Travail depuis au moins douze mois ; · les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans y étant inscrites depuis au moins six mois ; · les jeunes de moins de vingt-six ans peu qualifiés (niveau de formation inférieur au bac), inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins six mois ; · les bénéficiaires de minima sociaux ; · les personnes en situation de handicap. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000063.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 02:26:29 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot :
    « emploi »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
    « qui remplissent l'une des cinq conditions prévues au c du 1° l'article 1 er de la loi n° 2024‑1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité ».

Exposé sommaire :

    La rédaction actuelle de l'alinéa 19 prévoit que les personnes embauchées dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée satisfassent à des critères relativement flous et difficilement vérifiables, à savoir être volontairement privé d'emploi de manière durable et accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.
    Il est proposé d'y substituer une liste de critères plus clairs, tels que ceux exigibles pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée d'employabilité (CDIE), dont l'expérimentation a été prolongée dans loi du 15 novembre 2024.
    Cette liste comprend :
    · les personnes inscrites sur les listes de France Travail depuis au moins douze mois ;
    · les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans y étant inscrites depuis au moins six mois ;
    · les jeunes de moins de vingt-six ans peu qualifiés (niveau de formation inférieur au bac), inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins six mois ;
    · les bénéficiaires de minima sociaux ;
    · les personnes en situation de handicap.

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