assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS172 — art. 3 #207

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Stéphane Viry
70fc0596ce Amendement AS172 — art. 3 
Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le mot :
    « durée »,
    insérer les mots :
    « et du titre II de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à compléter et étendre la reconduction automatique des conventions conclues entre le fonds d'expérimentation et les entreprises à but d'emploi de la deuxième loi d'expérimentation du 14 décembre 2020.

Sort : Tombé | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000172.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-05-26 12:00:00 +02:00