assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 105 — art. premier #228

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Perrine Goulet
d74471bd94 Amendement 105 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « et animent ».
    II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :
    « Ce comité est coprésidé par le préfet et le président du conseil départemental ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi pour le plein emploi, qui assure une cohérence de la politique d'accès à l'emploi à l'échelle territoriale : d'une part, au niveau régional, pour une vision macro ; d'autre part, au niveau départemental, pour une approche plus fine et de proximité.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-30 12:00:00 +02:00