Amendement 112 — art. premier #235

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f9943b1e8c Amendement 112 — art. premier
Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
    « et les structures de l'insertion par l'activité économique et du travail protégé et adapté »

Exposé sommaire :

    Les SIAE et les structures du travail protégé et adapté (STPA) constituent des acteurs essentiels pour l'atteinte de l'exhaustivité de l'emploi dans les territoires habilités. A ce titre, leur participation effective aux comités locaux pour le droit à l'emploi (CLE) mérite donc d'être explicitement prévue pour garantir une coordination efficiente.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000112.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00