assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 117 — art. premier #240

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François Gernigon
13d18f3e5f Amendement 117 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 10, après le mot :
    « existantes »,
    insérer les mots :
    « sur la base des emplois et activités identifiés ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots :
    « , en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que la création d'entreprises nouvelles dans le cadre du projet se fasse sur la base d'une identification des emplois et activités de nature à respecter les critères de non concurrence et de complémentarité.
    Par ailleurs, les notions de non concurrence avec les activités développées par l'IAE et le STPA et de complémentarité étant précisées à l'alinéa 9 de l'article 1, cet amendement propose en cohérence de supprimer la notion de supplémentarité présente à l'alinéa 10.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000117.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2025-05-30 12:00:00 +02:00