assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 125 — art. 2 #248

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Dispositif :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« et présidée par un commissaire du Gouvernement désignée par le ministre chargé de l'emploi ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d'une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d'un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition soit à minima sous la responsabilité du gouvernement en ce qui concerne la présidence de cette association.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000125.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et présidée par un commissaire du Gouvernement désignée par le ministre chargé de l'emploi ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d'une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d'un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition soit à minima sous la responsabilité du gouvernement en ce qui concerne la présidence de cette association. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000125.xml Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :
    « et présidée par un commissaire du Gouvernement désignée par le ministre chargé de l'emploi ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d'une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d'un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition soit à minima sous la responsabilité du gouvernement en ce qui concerne la présidence de cette association.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
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