assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 125 — art. 2 #248

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Perrine Goulet
31dd8d1337 Amendement 125 — art. 2 
Dispositif :

    Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :
    « et présidée par un commissaire du Gouvernement désignée par le ministre chargé de l'emploi ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d'une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d'un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition soit à minima sous la responsabilité du gouvernement en ce qui concerne la présidence de cette association.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000125.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-30 12:00:00 +02:00