Amendement AS150 — art. 2 #25

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as150 into main 2026-07-21 02:20:40 +00:00

1 commit

Author SHA1 Message Date
f4872491f4 Amendement AS150 — art. 2
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « du comité local pour l'emploi »
    les mots :
    « des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5132‑2-1 ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000150.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-05-26 12:00:00 +02:00