assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 141 — art. premier #265

Closed
Nicolas Turquois wants to merge 1 commit from amendements/seance/141 into main
pull from: amendements/seance/141
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Nicolas Turquois commented 2026-07-21 02:28:23 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot :
« dresse »,
les mots :
« et les services des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents dressent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« proposent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre les services des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétents pour dresser le bilan d'un territoire zéro chômeurs de longue durée.
L'indépendance et la qualité d'évaluation des services de l'Etat compétents bénéficiera grandement à l'évaluation du dispositif.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000141.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « dresse », les mots : « et les services des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents dressent ». II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot : « propose », le mot : « proposent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les services des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétents pour dresser le bilan d'un territoire zéro chômeurs de longue durée. L'indépendance et la qualité d'évaluation des services de l'Etat compétents bénéficiera grandement à l'évaluation du dispositif. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000141.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 02:28:23 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 17, substituer au mot :
    « dresse »,
    les mots :
    « et les services des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents dressent ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :
    « propose »,
    le mot :
    « proposent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre les services des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétents pour dresser le bilan d'un territoire zéro chômeurs de longue durée.
    L'indépendance et la qualité d'évaluation des services de l'Etat compétents bénéficiera grandement à l'évaluation du dispositif.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000141.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 02:28:23 +00:00
Nicolas Turquois closed this pull request 2026-07-21 02:28:23 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLFSS

   
Charge

   
Doublon

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLFSS
Charge
Doublon
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962#265
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/141"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?