assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 141 — art. premier #265

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Nicolas Turquois
e447370fbe Amendement 141 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 17, substituer au mot :
    « dresse »,
    les mots :
    « et les services des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents dressent ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :
    « propose »,
    le mot :
    « proposent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre les services des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétents pour dresser le bilan d'un territoire zéro chômeurs de longue durée.
    L'indépendance et la qualité d'évaluation des services de l'Etat compétents bénéficiera grandement à l'évaluation du dispositif.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000141.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-30 12:00:00 +02:00