assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 144 — art. 2 #268

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat et le département du financement des ressources humaines chargées de l'animation des comités locaux pour l'emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l'expérimentation.
Par cohérence avec l'intégration des comités locaux pour l'emploi issus de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l'emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il n'y a pas lieu de prévoir le financement du fonctionnement de cette instance.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000144.xml

Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat et le département du financement des ressources humaines chargées de l'animation des comités locaux pour l'emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l'expérimentation. Par cohérence avec l'intégration des comités locaux pour l'emploi issus de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l'emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il n'y a pas lieu de prévoir le financement du fonctionnement de cette instance. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000144.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat et le département du financement des ressources humaines chargées de l'animation des comités locaux pour l'emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l'expérimentation.
    Par cohérence avec l'intégration des comités locaux pour l'emploi issus de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l'emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il n'y a pas lieu de prévoir le financement du fonctionnement de cette instance.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
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