Amendement AS191 — art. 2 #28

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Dispositif :

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000191.xml

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Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 02:20:52 +00:00
Dispositif :

    Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000191.xml

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