Amendement AS137 — art. premier #3

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as137 into main 2026-07-21 02:18:58 +00:00
Contributor

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000137.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi » les mots : « mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000137.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 02:18:55 +00:00
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi »
    les mots :
    « mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000137.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
label 2026-07-21 02:18:55 +00:00
Commission des affaires sociales manually merged commit 8bd2f12338 into main 2026-07-21 02:18:58 +00:00
Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962#3
No description provided.