assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 46 — art. 3 #317

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@ -34,7 +34,7 @@ I. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un artic
« 5° Les modalités de passation et de retrait des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et de celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ;
« 6° Les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 ;
« 6° Les critères retenus et la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 ;
« 7° (nouveau) La procédure de retrait de l'habilitation mentionnée au II de l'article L. 5132‑2‑1.