Amendement 88 — art. 2 #359

Closed
Christine Le Nabour wants to merge 1 commit from amendements/seance/88 into main
First-time contributor

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« supplémentaires »
les mots :
« occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2-1 et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à recentrer, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le financement de la contribution au développement de l'emploi sur le financement d'une fraction de la rémunération des personnes privées durablement d'emploi. Cette contribution finance la moindre productivité des travailleurs et les coûts d'accompagnement.
Comme pour les structures de l'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées, le financement d'une fraction de la rémunération des personnels permanents ne peut relever du financement de l'Etat et des départements.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000088.xml

Co-authored-by: Éric Bothorel PA642695@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720066 PA720066@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annie Vidal PA722102@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « supplémentaires » les mots : « occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2-1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le financement de la contribution au développement de l'emploi sur le financement d'une fraction de la rémunération des personnes privées durablement d'emploi. Cette contribution finance la moindre productivité des travailleurs et les coûts d'accompagnement. Comme pour les structures de l'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées, le financement d'une fraction de la rémunération des personnels permanents ne peut relever du financement de l'Etat et des départements. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000088.xml Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christine Le Nabour added 1 commit 2026-07-21 02:30:21 +00:00
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « supplémentaires »
    les mots :
    « occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2-1 et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à recentrer, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le financement de la contribution au développement de l'emploi sur le financement d'une fraction de la rémunération des personnes privées durablement d'emploi. Cette contribution finance la moindre productivité des travailleurs et les coûts d'accompagnement.
    Comme pour les structures de l'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées, le financement d'une fraction de la rémunération des personnels permanents ne peut relever du financement de l'Etat et des départements.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000088.xml

Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
label 2026-07-21 02:30:21 +00:00

Pull request closed

Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962#359
No description provided.