Amendement 88 — art. 2 #359

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b6bbdb9a84 Amendement 88 — art. 2
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « supplémentaires »
    les mots :
    « occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2-1 et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à recentrer, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le financement de la contribution au développement de l'emploi sur le financement d'une fraction de la rémunération des personnes privées durablement d'emploi. Cette contribution finance la moindre productivité des travailleurs et les coûts d'accompagnement.
    Comme pour les structures de l'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées, le financement d'une fraction de la rémunération des personnels permanents ne peut relever du financement de l'Etat et des départements.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000088.xml

Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00