assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 90 — art. 3 #361

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Dispositif :

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour le département de se retirer avant leur échéance des conventions conclues avec les fonds, l'Etat et les autres parties prenantes pour la constitution d'un « territoire zéro chômeur de longue durée » et pour son financement.
Cette possibilité crée en effet une insécurité forte pour le territoire, qui peut voir le département se retirer à tout moment avant l'échéance de la convention, mettant en péril l'existence même de l'entreprise à but d'emploi.
Il est préférable à l'inverse de prévoir une durée maximale des conventions, à l'échéance de laquelle l'engagement des parties prenantes sera examiné.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000090.xml

Co-authored-by: Éric Bothorel PA642695@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720066 PA720066@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annie Vidal PA722102@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour le département de se retirer avant leur échéance des conventions conclues avec les fonds, l'Etat et les autres parties prenantes pour la constitution d'un « territoire zéro chômeur de longue durée » et pour son financement. Cette possibilité crée en effet une insécurité forte pour le territoire, qui peut voir le département se retirer à tout moment avant l'échéance de la convention, mettant en péril l'existence même de l'entreprise à but d'emploi. Il est préférable à l'inverse de prévoir une durée maximale des conventions, à l'échéance de laquelle l'engagement des parties prenantes sera examiné. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000090.xml Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christine Le Nabour added 1 commit 2026-07-21 02:30:24 +00:00 
Dispositif :

    I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.
    II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour le département de se retirer avant leur échéance des conventions conclues avec les fonds, l'Etat et les autres parties prenantes pour la constitution d'un « territoire zéro chômeur de longue durée » et pour son financement.
    Cette possibilité crée en effet une insécurité forte pour le territoire, qui peut voir le département se retirer à tout moment avant l'échéance de la convention, mettant en péril l'existence même de l'entreprise à but d'emploi.
    Il est préférable à l'inverse de prévoir une durée maximale des conventions, à l'échéance de laquelle l'engagement des parties prenantes sera examiné.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
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