assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 98 — art. 3 #369

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Stéphane Viry commented 2026-07-21 02:30:34 +00:00
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Dispositif :

À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« et de retrait ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la volonté du rapporteur de ne pas autoriser les départements à sortir du projet TZCLD avant l'échéance de la convention de cinq ans.
De ce fait, il n'est pas utile que le décret en Conseil d'État qui définit les modalités d'application du projet précise les modalités de retrait de ces conventions avant leur échéance.

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Dispositif : À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et de retrait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la volonté du rapporteur de ne pas autoriser les départements à sortir du projet TZCLD avant l'échéance de la convention de cinq ans. De ce fait, il n'est pas utile que le décret en Conseil d'État qui définit les modalités d'application du projet précise les modalités de retrait de ces conventions avant leur échéance. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000098.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 02:30:35 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 17, supprimer les mots :
    « et de retrait ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à tirer les conséquences de la volonté du rapporteur de ne pas autoriser les départements à sortir du projet TZCLD avant l'échéance de la convention de cinq ans.
    De ce fait, il n'est pas utile que le décret en Conseil d'État qui définit les modalités d'application du projet précise les modalités de retrait de ces conventions avant leur échéance.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
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