Amendement 168 — art. premier #376

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aa54d30e80 Amendement 168 — art. premier
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « en complémentarité »
    les mots :
    « sans concurrence, ni de l'économie réelle ni ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise garantir que les dispositif des EBE ne viennent pas faire concurrence à d'autres structures déjà établies.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000168.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-06-04 12:00:00 +02:00