Amendement AS162 — art. 3 #39

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »
les mots :
« par le ».

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Amendement rédactionnel.

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « du » les mots : « par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000162.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
    « du »
    les mots :
    « par le ».

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    Amendement rédactionnel.

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