Amendement AS162 — art. 3 #39

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21d469c649 Amendement AS162 — art. 3
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
    « du »
    les mots :
    « par le ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000162.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-05-26 12:00:00 +02:00