Amendement AS173 — art. 3 #49

Manually merged

Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as173 into main

2026-07-21 02:22:38 +00:00

Stéphane Viry commented

2026-07-21 02:22:35 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000173.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000173.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 02:22:36 +00:00

Amendement AS173 — art. 3 6d504e1785

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 6.
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000173.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto