Dispositif :
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« et la procédure de retrait de l'habilitation mentionnée au II de l'article L. 5132‑2‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000193.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
