Amendement AS187 — art. 3 #69

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5c464bddd4 Amendement AS187 — art. 3
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 16, substituer au mot :
    « Le »
    le mot :
    « Ce ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000187.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-05-26 12:00:00 +02:00