assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 182 — art. 2 #76

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Stéphane Viry commented 2026-07-21 02:24:25 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« et au 1° du I de l'article L. 5132‑22 ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à mentionner à l'article L. 5132-21 consacré aux modalités d'habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l'avis formulé par la mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée sur la candidature d'un territoire et prévu à l'article L. 5132-22.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000182.xml

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Dispositif : Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et au 1° du I de l'article L. 5132‑22 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mentionner à l'article L. 5132-21 consacré aux modalités d'habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l'avis formulé par la mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée sur la candidature d'un territoire et prévu à l'article L. 5132-22. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000182.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 02:24:25 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 17 par les mots :
    « et au 1° du I de l'article L. 5132‑22 ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à mentionner à l'article L. 5132-21 consacré aux modalités d'habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l'avis formulé par la mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée sur la candidature d'un territoire et prévu à l'article L. 5132-22.

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