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Amendement AS103 — art. premier #88

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Dispositif :

À l'alinéa 8, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000103.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « économiques », insérer les mots : « présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000103.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « économiques »,
    insérer les mots :
    « présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000103.xml

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